Conditions générales de ventes "Digital"

Dans les présentes Conditions générales de vente, le terme «Vendeur» désigne l’Editeur de site(s) Internet, de newsletter(s) ou chaque de Media publicitaire et/ou leur représentant commercial, c’est - à - dire Rossel Advertising. Le terme « Acheteur » désigne l’Annonceur ou son représentant, c’est - à - dire une Centrale d’Achat ou une Agence. Les     dispositions     reprises     ci - après  régissent  l’exécution  d’Annonces électroniques.    Toute   condition contraire    reprise   dans    les   commandes d’annonces ou sur les bons de commande est réputée non écrite, sans qu’il soit nécessaire de la contester. Toute dérogation aux présentes dispositions réclame l’accord écrit du Vendeur (L’Editeur).Le Vendeur se réserve le droit de modifier les  présentes  dispositions  à  tout  moment  et  à  en  informer  immédiatement  sa clientèle.

1. DEMANDE D’OFFRE

- Le Vendeur a droit à un temps de réponse d’au moins trois (3) jours ouvrables pour répondre aux demandes d’offres de l’Acheteur. Ce ci donne le temps au Vendeur de poser les questions nécessaires et de vérifier si l’espace est disponible.

2. OPTIONS

- Lorsqu’une option est prise par un Acheteur, les règles suivantes sont d’application : Chaque option est valable quatorze (14) jours  à compter de la date de la prise de l’option. Le Vendeur peut cumuler trois (3) options sur les emplacements publicitaires. Dans ce cas le Vendeur communiquera à l‘Annonceur ou à l’Agence le niveau de l’emplacement de son option dans la liste des options. Lo rsque l’Acheteur désire convertir une option en campagne, les détenteurs des  deux  autres  options  en  seront  avertis  par  le  Vendeur  dans  les vingt - quatre   (24)   heures.   Ces   détenteurs   auront   le   privilège   de convertir leurs options en campagne dans les deux (2) jours ouvrables à compter de l’avertissement, avec un degré de priorité équivalent au niveau de leur option dans la liste .

3. DELAI  BON  DE  COMMANDE

- Le  bon  de  commande  doit  être  renvoyé signé par l’Acheteur au Vendeur au plus tard cinq (5) jours ouvrables a vant le  début  de  la  campagne  de  sorte  que  le  Vendeur  puisse  confirmer  la disponibilité des espaces deux (2) jours ouvrables avant la campagne .

4. CHANGEMENT OU ANNULATION DE CAMPAGNES

- L’Acheteur peut apporter des modifications au planning de la campagne au plus tard trois (3) jours ouvrables avant le début de la campagne . Les campagnes peuvent être déplacées sans coût supplémentaire maximum à deux (2) reprises. Si l’Acheteur déplace la campagne à plus de deux (2) reprises, le Vendeur a le droit de compter de s frais de nouvelle planification . Les commandes peuvent être annulées dans leur totalité ou partiellement. La demande  doit  être  introduite  par  écrit  (e - mail,  fax  ou  lettre)  au  plus  tard quatre (4) semaines avant la date de démarrage de la campagne. Si ce délai n’est pas respecté les règles suivantes seront d’application : si la demande de modification   est   introduite   cinq   (5)   jours   ouvrables   avant   la   date   de démarrage de la campagne, l’Acheteur de la campagne doit s’acquitter de la valeur totale du bon de c ommande. Les  annulations  qui  ont  trait  aux  mini - sites,  au  sponsoring  et  à  d’autres produits seront en raison des circonstances spéciales et du surcroît de travail qui s’en suit traitées, au cas par cas entre l’Acheteur et le Vendeur. Si  le  travail  de  produ ction  est  effectué  par  le  Vendeur  les  annulations  ne seront  pas  admises  et  ne  donneront  droit  à  aucun  remboursement  à  moins qu’il en ait été convenu autrement entre le Vendeur et l’Acheteur.

5. MATÉRIEL DE DIFFUSION ET URL’S, DÉLAIS

- Définition : Les banners rich media correspondent à toute bannière qui n’est pas au format GIF/JPEG. L’Acheteur et le Vendeur ne peuvent présumer du bon fonctionnement des bannières Rich Media. Pour cette raison, les Annonceurs doivent envoyer le matériel de diffusion à te mps de sorte que le Vendeur ait le temps de tester les bannières avant le démarrage de la campagne. Si l’Acheteur ou le Vendeur sont d’avis que les résultats des tests ne sont pas satisfaisants,  la  bannière  rich - media  sera  remplacée  par  une  bannière  par d éfaut. Pour cette raison, il convient à l’Acheteur de prévoir une bannière GIF/JPEG supplémentaire pour chaque bannière rich - media. Délais : Pour  des  campagnes  gif,  jpeg,  ou  un  animated  gif,  trois  (3)  jours  ouvrables avant la date de démarrage de la campa gne. Pour   des   campagnes   rich - media   (Take   over,   intégration,   sponsoring, expandable et vidéo) : cinq (5) jours ouvrables avant la date démarrage de la campagne. Pour les campagnes servies par un tiers : les codes doivent être envoyés huit (8) jours ouvrable s avant la date de démarrage de la campagne. Si les délais décrits ci - dessus ne sont pas respectés par l’Acheteur, le Vendeur ne  pourra  garantir  le  démarrage  de  la  campagne  à  la  date  initialement prévue.  Dans  ce  cas  la campagne  est  considérée  comme  ayant débuté  à  la date initialement prévue. Les impressions qui n’ont pas été délivrées pour cause de retard de délai de livraison du matériel de diffusion ne seront pas compensées. Le Vendeur s’engage à mettre la campagne en ligne dès que possible. Si l’URL de destination n’est pas accessible ou si celle - ci  envoie  vers  une page d’erreur,  le  Vendeur  en  avertira  l’Acheteur  via  e - mail  et  l’URL  sera remplacée momentanément par l’URL de la page d’accueil du site du client (si disponible) jusqu’à ce que l’ URL  initiale  soit  à  nouveau  utilisable.  Les impressions délivrées pendant la période d’indisponibilité seront considérées c omme des impressions délivrées normalement.

6. CONVENTION  DE  DÉNOMINATION  STANDARD

- Lorsque  le  matériel de  diffusion  est  livré  par  le  d épartement  Traffic  de  l’Acheteur,  le Vendeur  insèrera  dans  l’adserver  le  nom  de  la  bannière  tel  qu’il apparaît dans le rapport Traffic ou tel qu’il a été communiqué par l’Acheteur. Au besoin, le nom doit comporter  le code déterminant la langue  (deux  carac tères  fr,  nl,  uk  ou  autres).  Le  nom  donné  à  la bannière  sera  utilisé  dans  l’ensemble  des  rapports  envoyés  à l’Acheteur.

7. MODIFICATIONS  DES  BANNIÈRES

- Le Vendeur n’apportera, en aucun cas, de modifications (y compris, et sans limitations, un changement de taille) au matériel à diffuser sans en avertir au préalable l’Acheteur. L’Acheteur est toutefois obligé d’envoyer le matériel de diffusion qui correspond aux critères énoncés par le Vendeur (formats cfr. IAB/Casie Standards).

8. NOTIFICATION  DE  RÉCEPTION  DES BANNIÈRES

- S’il n’en a pas été convenu autrement, le Vendeur se charge, lorsqu’il a réceptionné le matériel de diffusion, de renvoyer à l’Acheteur ou à son intermédiaire technique  un  e - mail  de  confirmation  de  réception  des  bannières  dans lequel sont menti onnés le nom de la campagne, le nom des bannières, ainsi que la date et l’heure à laquelle les bannières ont été envoyées. Dans    cet    e - mail,    sera    également    confirmé    si    les    bannières correspondent aux critères imposés par le Vendeur. L’e - mail  de  confirmatio n  doit  être  envoyé à  la personne qui a  signé  le bon de commande .

9. TIMING  DU  REPORTING

- S’il  n’en  a  pas  été  convenu  autrement,  le Vendeur s’engage à envoyer une fois toutes les 2  semaines un rapport de campagne à l’Acheteur. Le rapport de campagne définitif sera envoyé à l’Acheteur au plus tard une semaine après la fin de la campagne.

10. CRÉDIT POUR IMPRESSIONS NON - DELIVRÉES

- Avant la mise en ligne de la campagne, l’Acheteur et le Vendeur doivent convenir de la façon de traiter  les  impressions  non  dé livrées  en  fin  de  campagne.  Il  convient  de savoir  si  l’Acheteur  sera  remboursé  pour  le  nombre  d’impressions  non délivrées ou si l’Acheteur recevra un crédit d’impressions équivalent au nombre d’impressions non délivrées.

11. DROIT DE REFUS DE L’ÉDITEUR

- L’Edi teur  (le  Vendeur)  peut  refuser, suspendre ou arrêter la publication ou sa poursuite, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Annonceur (l’Acheteur), au donneur d’ordre ou à un tiers, même si la commande de l’annonce a été acceptée ou a déjà reçu    un    début d’exécution,  pour  toute  publicité  ou  annonce électronique qui serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux codes d’éthiques publicitaires, au projet éditorial ou commercial du support ou dont le contenu serait de nature à heurter la sensibilité du lectorat ou encore à mettre en cause la responsabilité de l’Editeur à l’égard de tiers. Ce refus est notifié par écrit au donneur d’ordre à tout moment, dès qu’il a connaissance de l’annonce.

12. TARIFS ET FACTURATION

- Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. La publication d’une annonce électronique est toutefois facturée par l’Editeur (le Vendeur) à l’Acheteur conformément aux tarifs en vigueur. Les prix facturés sont indiqués en euros toutes taxes comprises ho rs participation aux frais de traitement et d'expédition et hors frais de connexion et/ou de communication qui restent à la charge de l’Acheteur. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA et à condition que la commande nous parvienne  avant  l'expiration  du  délai  de  validité  sur  la  proposition  de prix.   Tout   changement   du   taux   applicable   sera   automatiquement répercuté sur le prix toutes tax es comprises du ou d es produits .

13. RESPONSABILITÉ  DU  MANDANT  OU  INTERMÉDIAIRE

- Si  l’Acheteur demande  à  l’Editeur  (le  Vendeur)  d’adresser  la  facture  relative  à  la publication d’une annonce électronique à un tiers, l’Acheteur reconnaît qu’il agit en qualité de mandataire de la p ersonne physique ou morale au nom de laquelle la facture doit être libellée (ci - après le « Mandant »), et confirme que l’ensemble des engagements souscrits en vertu de la présente  convention  ont  été  pris  au  nom  et  pour  le  compte  de  ce Mandant.   Dans   cette   h ypothèse,  l’Acheteur  demeure  codébiteur solidaire avec le Mandant de l’ensemble des obligations souscrites au nom de ce Mandant. Il paiera cette facture à la première demande et ne sera libérée du paiement que lorsqu’il aura soumis la preuve de son paiemen t par lui - même ou par un tiers. Sans  préjudice  des  dispositions  de  l’alinéa  précédent,  l’Editeur  peut toujours exiger d’obtenir la confirmation écrite, par le Mandant, de la commande d’une annonce électronique ou de l’approbation d’un bon à tirer.

14. CONDITIONS DE PAIEMENT

- Le délai de paiement ne pourra s’étendre au - delà de trente jours à partir de l’envoi de la facture. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure,  à  titre  de  clause  pénale  de  15%  avec  un minimum  de  cent cinquante Euros (150,00 €), ainsi que des intérêts légaux, calculés à partir de la date d’échéance de la facture.

15. FIN  ANTICIPÉE – SUSPENSION

- Sans  préjudice  des  autres  droits  qui  lui sont  reconnus  par  le  droit  commun,  chaque  partie  pourra mettre  fin  à  la convention au cas où il est constaté que l’autre partie n’a pas respecté une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente, ainsi que dans  le  cas  où  l’autre  partie  reste  en  défaut  d’honorer  ses  obligations contractuelles, cinq  (5)  jours  après  que  celle - ci  ait  été  mise  en  demeure d’exécuter ses obligations. Chacune des parties pourra mettre par ailleurs immédiatement fin au contrat, par courrier recommandé, en cas de faillite, de liquidation, de réorganisation judiciaire de l’autre partie ou négocie des délais de paiement avec ses créanciers. Dans ce cas, la résiliation prendra effet immédiatement. La résiliation pour quelque cause que ce soit n’aura aucune conséquence sur les droits d’une partie sur l’autre concernant tout dommage et intérêts redevables ou dus pendant la période préalable à la résiliation. En cas de résiliation par l’une des parties, celles - ci  devront  assurer  leurs prestations jusqu’à la date effective de la résiliation, sans préjudice pour chacune d’elle de réclamer à l’autre tous dommages et intérêts.

16. FORCE  MAJEURE

- Le  Vendeur  n’assume  que  des  obligations  de moyen. Le  Vendeur  n'assume  aucune responsabilité  en  cas  de  force majeure et de grève, d'actes anti - étatiques, de guerre, de soulèvement ou    pour    toute    autre    raison    similaire    ainsi    que    pour    les dysfonctionnements    techniques    qui    sont    du    ressort    d'autres entreprises  ainsi  que  du  client  (par  ex emple  voies  de  transmission d'entreprises de télécommunications, problèmes chez les fournisseurs d'accès  ou  dans  l'infrastructure  de  réseau  du  client).  Le  Vendeur n'assume aucune responsabilité également pour les erreurs résultant de  l'utilisation  de  logic iel  et/ou  de  matériel  non  approprié  pour  la présentation (browser par exemple). Le  Vendeur  n'assume  également  aucune  responsabilité  pour  les conséquences   d'attaques   de   hackers,   de   virus   informatiques   ou d'autres   attaques   techniques   sur   la   plateforme   par des   tierces personnes   non   autorisées.   Le   Vendeur   s'engage   à   utiliser   des mécanismes  de  protection  courants  mis  à  jour  (logiciel  anti - virus, firewall). Le   Vendeur   n'assume   aucune   responsabilité   pour   toute   erreur survenant en rapport avec les systèmes de tie rs liés via des interfaces avec  le  système  du  Vendeur  (systèmes  commerciaux,  systèmes  de targeting, hosting, rich media, etc.), ou pour les erreurs survenant à la suite de l'utilisation de ces systèmes.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

– 17.1 Utilisation des signes distinctifs L’Acheteur  (l’Annonceur)  concède  au  Vendeur  une  licence  non exclusive et gratuite d’utilisation et de reproduction de ses marques, logos,  dessins  et  modèles,  charte  graphique  etc.,  aux  seules  fins  de l’application  de la  présente  convention.  La  présente  licence  est concédée pour le monde entier et pour la seule durée de la présente convention. 17.2  Utilisation  des  contenus : L’Acheteur (l’Annonceur) concède au Vendeur, pour la seule durée de la présente convention et pour le monde entier, le droit non - exclusif de : reproduction des contenus des Annonces électroniques sur le site ou plusieurs   des   sites   Internet   de   l’Editeur   (du   Vendeur) ; représentation   des   contenus   des   Annonces   électroniques   aux utilisateurs du site In ternet reproduisant le(s) contenu(s) concerné(s) ; communication  au  public  des  contenus  des  Annonces  électroniques auprès des utilisateurs du site Internet de l’Editeur (du Vendeur). Toute  autre  utilisation  par  l’Editeur  (du  Vendeur)  des  Annonces électroniques  requiert  l’accord  préalable  et  écrit  de  L’Acheteur (l’Annonceur), notamment pour toute modification, traduction dans toute  autre  langue  que  celle  du  site  Internet  reproduisant  le(s) contenu(s)   concerné(s),   création   de   produits   dérivés   gratuit s   ou payants,  distribution  commerciale  ou  toute  autre  exploitation  non prévue ou non prescrite par les lois en vigueur applicables.

18. TRAITEMENT   DES   DONNÉES   INDIVIDUALISABLES

- Les   éditeurs électroniques ne peuvent juridiquement pas assumer de responsabilité pour des traitements de données à caractère personnel en dehors de leur maîtrise. L’Acheteur s’interdit toute exploitation et, de manière plus générale, tout traitement,    direct    ou    indirect,    immédiat    ou    différé,    de    données individualisables – à   savoir   de données   identifiant   ou   permettant l’identification d’une personne physique – qui ne serait pas strictement limité à une diffusion efficace de la publicité placées par lui sur le(s) site(s) web du Vendeur. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à la commande complète,  sans  préjudice  de  son  droit  au  paiement  complet  de  ladite commande.

19. DISPOSITIONS  DIVERSES

- Les  parties  ne  peuvent  céder,  entièrement ou  partiellement,  à  des  tiers  leurs  droits  et  obligations,  sans  accord préalable de l’autre pa rtie. Les présentes Conditions générales de vente traduisent l’intégralité des accords entre les parties à propos des sujets qui y sont abordés. Elles annulent   et   remplacent   tout   accord,   arrangement   ou   document contractuel   éventuellement   établis antérieurement.   Chacune   des parties  renoncent  à  se  prévaloir  de  toute  autre  clause,  condition  ou condition  générale  qui  ne  serait  pas  reprise  dans  les  présentes,  dans leurs annexes ou avenants. La nullité ou la caducité éventuelle d’une ou de plusieurs dis positions des présentes Conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions. Toute    modification,    adaptation    ou    correction    que    les    parties entendraient  apporter  à  la  présente  convention  devra  impérativement faire l’objet d’un a venant écrit portant signature des parties. Le  fait  pour  une  partie  de  ne  pas  faire  usage  d’un  droit  qui  lui  est reconnu  par  les  présentes  Conditions  générales  de  vente  ne  pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce prévaloir de ce droit ulté rieurement.

20. TRIBUNAL  COMPÉTENT  ET  DROIT  APPLICABLE

- Le  droit  belge  est toujours applicable. Toute  contestation  ne  pouvant  être  tranchée  à  l’amiable  entre  les parties  sera  soumise  au  tribunal  compétent  de  l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française.

Conditions générales de ventes "Print"

Les dispositions reprises ci - après régissent l’exécution d’annonces. Toute condition contraire reprise dans les commandes d’annonces ou sur les bons de commande est réputée non écrite, sans qu’il soit nécessaire de la contester. Toute d érogation aux présentes disposi tions réclame l’accord écrit de “l’éditeur”.

1. RESPONSABILITÉ

- 1.1. “L’éditeur” a le droit de placer au - dessus ou au - dessous de toute annonce un numéro ou un autre signe, ou d’indi quer clairement de tout e autre manière qu’il s ’ agit d’une annonce. 1.2. “L’éditeur” a toujours le droit, si on le lui demande, de communiquer l’identité de son donneur d’ordre. 1.3. Les annonces paraissent sous la responsabilité exclusive du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est seul responsable de tout préjudice qui serait causé à des tiers de par le contenu ou la forme de l’annonce. “L’éditeur” a toujours le droit d’impliquer le donneur d’ordre dans to ute procédure qui serait intro duite à sa charge par un tiers à la suite de la publication de l’annonce. Le paiement des fr ais judiciaires engendrés par une telle procédure peut être poursuivi sur le donneur d’ ordre. “L’éditeur” se fera rem bourser par le donneur d’ordre tout montant auquel “l’éditeur” serait condamné à titre de dommages - intérêts pour le préjudice subi de par le contenu ou la forme de l’annonce, ainsi que les frais judiciaires que “l’éditeur” devrait payer à la suite de l’instruction d’une telle procédure. Lorsq ue l’annonce compren d du matérie l photographique, il est sup posé que le donneur d’ordre a obtenu des personnes photographiées ou des titulaires des sujets photographiés ainsi que du photographe l’autorisation d’utiliser ledit matériel dan s l’annonce. D’une manière générale, les clients s’engagent à être titulaires des droits de reproduc tion de documents, sigles, dessins, etc. qu’ils nous soumettent pour publication. 1.4. Lorsque à la suite d’une action en cessation ou autre, il est déliv ré une ordonnance judiciaire d’insertion d’un texte corrigé ou, le cas échéant, de publication d’un extrait ou du texte intégral d’un jugement, le donneur d’ordre ayant passé l’ordre litigieux est tenu de payer les frais de la publication imposée aux conditions tarifaires nor males. 1.5. Si une annonce donne lieu à un droit de réponse, “l’éditeur” a le droit de décider s’il est don né suite ou non à ce droit de réponse. L’annonceur est dans tous les cas tenu de payer l’espace publicitaire occupé par le droit de réponse, aux conditions tarifaires normales.

2. DROIT DE REFUS

- «L ’éditeur» peut refuser, suspendre ou arrêter la publication ou sa poursuite, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’annonceur, au donneur d’ordre ou à un tiers, même si la commande de l’annonce a été acceptée ou a déjà reç u un début d’exécution, pour toute publicité ou annonce qui serait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux codes d’éthiques publicitaires, au projet éditorial ou commercial du support de presse ou dont le contenu serait de nature à mettre en cause la responsabilité de « l’éditeur» à l’égard de tiers. Ce refus est notifié par écrit au donneur d’ordre.

3. RESPONSABILITÉ DE L’INTERMÉDIAIRE

- Tout intermédiaire, com merçant ou non, est responsable tant des annonces et publications qu’il fait placer que de leur paiement, quand bien même la facture est établie au nom d’un tiers. Il paiera cette facture à la première demande et ne sera libéré du paiement que lorsqu’il aura soumis la preuve de son paiement par lui - même ou par un tiers .

4. ANNULATION - SUSPENSION

- Les demandes de non - p ublication, de suspension ou d’annulation des annonces ne peuvent être prises en considération que si “l’éditeur” les a reçues au moins deux jours ouvrables complets avant que l’impression ne commence. Ce délai est porté à un minimum de huit jours pour les annonces à imprimer sur des pages spéciales. Les demandes de ce type doivent toujours être faites par écrit et datées.

5. SPECIFICATION

-5.1. “L’éditeur” a le droit, conformément aux condi tions tarifaires, d’imputer un prix plus élevé pour des insertions à dates précises ou à des emplacements précis du journal. 5.2. L’insertion à un emplacement précis, à une date précise ou l’exclusivité de couleur sur la page ne peut être garantie. Toutes les instructions allant dans ce sens sont assimilées à de simples s ouhaits dont il est tenu compte dans la mesure du possible. En aucun c as le fait de ne pas avoir ren contré ces souhaits ne peut donner droit à des dommages et intérêts ou à une réduction de prix. 5.3. Lorsque l’annonceur demande de ne plus publier une an nonce que dans un seul journal, dans une seule édition, alors que l’insertion demandée sous une rubrique fait partie de plusieurs journaux ou éditions, il doit payer le prix indiqué dans les conditions tarifaires sans pouvoir bénéficier d’une réduction. 5. 4. À défaut de convention contraire, “l’éditeur” a le libre choix des caractè res d’impression et de la mise en page.

6. MATÉRIEL

- 6.1. Le matériel à utiliser doit parvenir au bureau du journal dans les délais fixés dans les conditions tarifaires. 6 .2. L ’an - nonceur doit fournir du matériel bon à tirer qui réponde aux exigen ces particulières du procédé d’impression. L’illustration, le t exte et éventuellement le numéro - clé forment un tout. “L’éditeur” a le droit de refuser du matériel dont la qualité ou l’esthétique laisse à désirer. Les erreurs ou les fautes induites par du matériel incomplet, de mauvaise qualité ou non conforme ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à une réduction de prix ou à une réinsertion. Lorsque le client ne fournit pas de matériel prêt à l’emploi, les frais de réalisation seront facturés. Le journal n’est pas r esponsable des erreurs que contiendrait un matériel publicitaire si celui - ci a été approuvé par l’annonceur avant l’impression, s’il a été transmis par téléphone, téléfax ou verbalement, s’il est incomplet, mal écrit ou mal rédigé. Le journal décline enfin toute sa responsabilité concernant la traduction et la composition des annonces en langues autres que celle du journal. 6.3. - “L’éditeur” ne porte aucune responsabilité en ca s de perte ou de dommage occa sionné au matériel fourni. 6.4. Le matériel est tenu à la disposition de l’annonceur pendant les six mois qui suivent l’insertion, après quoi il est détruit.

7. NUMÉRO S JUSTIFICATIFS

- Le donneur d’ordre reçoit 1 ex emplaire d’une édition du journal dans lequel son annonce est parue, sauf pour les annonces à rubriques ne dépassant pas 50 mm/col. Tout numéro justificatif supplémentaire est porté en compte.

8. TARIFS

- 8.1. Les annonces sont insérées au tarif en vigueur au moment de l’insertion. “L’éditeur” a le droit de modifier à tout moment le tarif de l’annonce et/ou l a largeur de la colonne. 8.2. Les frais de reproduction ou de composition sont à charge de l’annonceur.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

- 9.1. La création ou l’acceptation de traites n’opère pas novation. Les factures sont payables au siège du journal, taxes à charges du donneur d’ordre, net et sans escompte, à l’exclusion de toute lettre de change, sauf convention co ntraire expresse. 9.2. L’annonce doit être payée par anticipation sauf déro gation expresse. En cas de dérogation, un acompte pourra être exigé. En outre, le délai de paie ment ne pourra s’étendre au - delà de trente jours à dater de l’envoi de la facture. À défaut d’un paiement à son échéance, le journal se réserve le droit de suspendre la publicité en cours sans préavis ni indemnité et sous réserve de ses droits. 9.3. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale de 15 % avec un mini mum de 1 50,00 - € ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant facturé à partir de la date d’échéance de la facture.

10. MODIFICATIONS

- Si l’espace réservé est trop petit pour contenir le texte indiqué et le matériel fourni, il sera adapté en conséquence. La taille de corps minimale s’élève cependant à 6,5 points et la largeur de corps minimale s’élève à 6 points, si bien que l’espace uti lisé peut être plus important que l’espace réservé. Le prix est fixé en fonction de l’espace effectivement publié.

11. TRADUCTIONS

- 11.1. “L’éditeur” a toujours le droit de traduire les annonces rédigées dans une autre langue que celle du journal. Pour les traductions à partir d’autres langues que celle du journal, une indemnité est imputée. 11.2. “L’éditeur” peut cependant choisir de ne pas traduire l’annonce et de demander une traduction au donneur d’ordre. 11.3. “L’éditeur” ne peut en aucun cas être rendu responsable ou être tenu à une réduction de prix si des erreurs ont été commises dans l’emploi de la langue d’une annonce qui était rédi gée dans une autre langue que celle du journal ou qui a été traduite par “l’éditeur”.

12. RÉCLAMATIONS

- 12.1. Les réclamations ne sont pas recevables: — si elles n’ont pas été introduites dans les cinq jours ouvrables suivant la parution de l’annonce, et ce par lettre adressée au bureau du journal; — si l’annonceur a approuvé le projet ou l’épreuve de l’annonce a vant impression; — si l’ordre a été transmis par téléphone, téléfax ou verbalement, s’il est écrit de façon peu lisible ou s’il est mal rédigé. 12.2. Les erreurs manifestes, les fautes d’impression, la mau vaise qualité de la restitution du texte et/ou de l’image ne peuvent en aucun cas, sous réserve d’une faute intentionnelle, donner lieu à des dommages et intérêts ou à une réduction de prix. 12.3. Aucune indem nité ou réduction de prix n’est due si le tirage du journal a été réduit pour des raisons indépendantes de la volonté de “l’éditeur”. 12.4. Les réclamations relatives aux factures doivent être introduites par écrit dans les 14 jours après la date d’ envoi de la facture, avec mention de la date et du numéro de la facture, au bureau du journal, sous peine d’irrecevabilité. 12.5. La responsabilité éventuelle de “l’éditeur”, de quelque chef et pour quelque raison que ce soit, est dans tous les cas limitée vis - à - vis du donneur d’ordre à la somme due pour l’insertion de l’annonce.

13. DOMICILIATION DES ANNONCES

- 13.1. L’annonceur peut garder l’anonymat et faire adresser au journal les réponses à l’annonce qu’il a fait insérer. Dans ce cas, les répons es seront tenues à la disposition de l’annonceur pendant quinze jours après la dernière insertion ou envoyées sur sa demande, tous frais à ses charges. Passé ce délai, le journal se réserve le droit de détruire cette correspondance. Les imprimés publicita ires ne seront jamais réexpédiés, car ils ne consti tuent pas la réponse attendue par l’annonceur, mais une publicité pour compte de tiers. 13.2. De plus, lorsque le donneur d’ordre n’a pas de domicile en Belgique, “l’éditeur” a le droit de demander, lors de la pas sation de la commande, la désignation d’une personne responsable ayant son domicile en Belgique.

14. FORCE MAJEURE

- Des circonstances telles qu’une grève, une inon - dation, un incendie et des faits similaires sont considéré s comme des cas de force majeure dès qu’elles ont ralenti ou empêché l’exécution de la commande. “L’éditeur” ne devra pas apporter la preuve du carac tère imprévisible ou inévitable de telles circonstances.

15. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

- 15.1. Le droit belge est toujours applicable. 15.2. Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire du siège de la société.

= Service utilisé dans l’UE par un preneur Assujetti Art 21, §3, 7° du Code = Service utilisé hors UE Art 21, §3, 7° du Code = Organismes internationaux Art 42, §3, 3° du Code = Missions diplomatiques et postes consulaires Art 42, §3, 1° du Code = Agents des missions diplomatiques ou des postes consulaires étrangers Art 42, §3, 2° du Code = Justificatifs Circ TVA n°82 15/12/1970